Conditions générales de vente de la boutique en ligne BVB

1 Domaine d'application

1.1 Pour la relation commerciale entre BVB Merchandising GmbH, Rheinlanddamm 207-209, 44137 Dortmund (ci-après : « Fournisseur ») et le client (ci-après : « Client ») dans le cadre de l'utilisation de la boutique en ligne du BVB et de l'achat de marchandises et de bons d'achat, les conditions générales suivantes s'appliquent exclusivement (ci-après : « CGV »). Les conditions divergentes du Client ne seront reconnues que si le Fournisseur accepte expressément leur validité par écrit.

1.2 Le Client est considéré comme consommateur dans la mesure où la finalité des livraisons et prestations commandées ne peut être attribuée de manière prédominante à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Par ailleurs, un entrepreneur désigne toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, au moment de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes :

BVB Merchandising GmbH

Rheinlanddamm 207-209

44137 Dortmund

Téléphone : +49 231 9020-0

E-mail : [email protected]

Représentants autorisés (directeurs généraux) : Kerstin Zerbe, Carsten Cramer, Adresse professionnelle, voir ci-dessus

2 Conclusion du contrat

2.1 Seules les personnes adultes peuvent effectuer des commandes. Le Fournisseur se réserve le droit de demander un justificatif d'âge en cas de doute (notamment lors de commandes de vins et spiritueux).

2.2 En présentant et en promouvant des biens et des bons de valeur dans la boutique en ligne de BVB, le Fournisseur ne fait pas encore d'offre ferme pour conclure un contrat d'achat pour ces marchandises.

2.3 Le Client peut sélectionner des produits dans la gamme du Fournisseur et les récupérer dans un panier à l'aide du bouton « Ajouter au panier ». Avant de cliquer sur le bouton « Payer maintenant », tous les produits sélectionnés par le Client, y compris le prix total des produits, sont affichés dans un aperçu de la commande. Avant de soumettre la commande, le Client peut à tout moment modifier les données affichées dans l'aperçu de la commande et notamment, mais pas seulement, corriger les erreurs de saisie. En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », le Client accepte les CGV et soumet une offre ferme d'achat des marchandises dans le panier.

2.4 Le Fournisseur envoie ensuite au Client une confirmation de commande automatique par e-mail, dans laquelle la commande du Client est à nouveau répertoriée et que le Client peut imprimer à l'aide de la fonction « Imprimer ». La confirmation de commande envoyée automatiquement documente que la commande du Client a été reçue par le Fournisseur et ne constitue pas une acceptation de l'offre.

2.5 Le Fournisseur peut accepter une offre ferme du Client dans un délai de 10 jours ouvrables. Un contrat est conclu si le Client reçoit une déclaration d'acceptation du Fournisseur dans ce délai ou si les marchandises sont livrées après acceptation de l'offre du Client.

2.6 La conclusion du contrat est disponible en allemand.

2.7 Le Client recevra le texte du contrat (confirmation du contrat) au plus tard lors de la livraison des marchandises.

2.8 Le Fournisseur se réserve le droit d'apporter des modifications au design, à la couleur, à la technique et/ou à des fautes d'impression sur les marchandises. Si la marchandise est indisponible de façon permanente, le Fournisseur ne délivrera pas de déclaration d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu.

3 Bons d'achat

3.1 Le Client peut acheter des bons dans la boutique en ligne de BVB. Afin d'utiliser les bons, un autre contrat est conclu concernant le contenu réel de la prestation (marchandises).

3.2 Le partenaire contractuel de la prestation achetée avec le bon n'est pas nécessairement le Fournisseur ; il est également possible qu'il s'agisse d'un tiers.

3.3 Conditions pour les bons achetés :

3.3.1 Les bons achetés peuvent être étiquetés différemment selon les cas dans la boutique en ligne de BVB et/ou dans les campagnes publicitaires (numériques). Les bons achetés peuvent notamment être appelés coupons, bons cadeaux ou bons BVB.

3.3.2 Les bons achetés peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année civile après la fin de l'année civile au cours de laquelle le bon a été acheté.

3.3.3 Les bons achetés peuvent uniquement être échangés contre des produits dans la boutique en ligne de BVB à l'adresse https://shop.bvb.de/ et/ou dans les boutiques de supporters officielles de BVB, dont l'achat au moyen de bons d'achat est approuvé. Ils ne peuvent pas être utilisés sur d'autres sites internet de Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA ou de sociétés affiliées au sens de l'article 15 AktG.

3.3.4 Si la valeur du bon acheté n'est pas suffisante pour la commande du Client, la différence peut être payée en utilisant un autre mode de paiement agréé par le Fournisseur. Un seul bon acheté peut être utilisé par commande.

3.3.5 Il n'est pas possible de créditer ultérieurement un bon acheté. Le solde d'un bon acheté ne sera ni majoré d'intérêts, ni payé en espèces, ni transféré contre valeur ni compensé avec des créances impayées. Toutefois, la valeur restante et la durée du bon peuvent être demandées auprès du Fournisseur à la demande du Client.

Le prix d'achat d'un bon acheté ne peut pas être payé en échangeant un autre bon acheté, mais uniquement en utilisant les autres moyens de paiement spécifiés dans le récapitulatif de la commande.

3.3.6 Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les fautes typographiques dans l'adresse e-mail du destinataire du bon acheté. De même, le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, d'utilisation abusive ou de retard de transmission et de livraison (par exemple en raison de difficultés techniques) des bons achetés.

3.3.7 En cas de fraude, de tentative de tromperie ou de suspicion d'autres activités illégales en relation avec l'achat ou l'échange de bons d'achat achetés, le Fournisseur est en droit de clôturer les comptes Clients correspondants et/ou de demander au Client un autre mode de paiement. Il n'existe aucun droit à l'activation ou au paiement des bons achetés concernés.

3.4 Conditions concernant les bons promotionnels :

3.4.1 Les bons promotionnels peuvent, dans certains cas, être marqués différemment dans la boutique en ligne de BVB à l'adresse https://shop.bvb.de/ et/ou dans les campagnes publicitaires (numériques). Les bons promotionnels peuvent notamment être appelés bons de réduction, bons de geste commercial ou coupons.

3.4.2 Les bons promotionnels sont des bons qui ne sont pas achetés, mais qui sont mis à disposition du Client, par exemple dans le cadre d'une promotion.

3.4.3 Les bons promotionnels sont valables jusqu'à la date indiquée et ne peuvent être utilisés qu'une seule fois dans le cadre d'un processus de commande. Les produits individuels peuvent être exclus des campagnes de réduction.

3.4.4 Les bons promotionnels peuvent uniquement être échangés dans la boutique en ligne officielle de BVB à l'adresse https://shop.bvb.de/ pour les produits dont l'achat est autorisé au moyen de bons. Ils ne peuvent toutefois pas être échangés sur d'autres sites internet de Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA et/ou de sociétés affiliées au sens de l'article 15 de la loi AktG et/ou dans les boutiques de supporters officielles de BVB.

3.4.5 Afin d'utiliser un bon promotionnel, la valeur des marchandises dans le panier doit être au moins égale à la valeur du bon avant les taxes et frais d'expédition applicables à la commande. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le Fournisseur. Le crédit d'un bon promotionnel ne sera ni payé en intérêts, ni en espèces. Plusieurs bons promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.

3.4.6 Si le crédit d'un bon promotionnel n'est pas suffisant pour la commande, la différence peut être compensée grâce aux possibilités de paiement proposées par le Fournisseur.

3.4.7 Si le bon promotionnel est utilisé dans un processus de commande et que les marchandises payées en partie ou en totalité avec le bon promotionnel sont ensuite retournées par le Client en partie ou en totalité dans le cadre d'une rétractation ou d'un retour, le bon promotionnel ne sera pas remboursé.

3.4.8 Il n'est pas possible de créditer ultérieurement un bon promotionnel.

Les bons promotionnels ne peuvent pas être payés en espèces, rechargés, transmis contre valeur, compensés avec des créances impayées ou transférés sur un autre compte Client.

3.4.9 En cas de fraude, de tentative de tromperie ou de suspicion d'autres activités illégales en relation avec l'échange de bons promotionnels, le Fournisseur est en droit de clôturer les comptes Clients correspondants et/ou de demander au Client un autre mode de paiement. Il n'existe aucun droit à l'activation ou au paiement des bons promotionnels concernés.

4 Droit de rétractation pour le consommateur

Si le Client a acheté des marchandises ou des bons d'achat dans la boutique en ligne de BVB qui

(i) sont fournis en une seule livraison, ou

(ii) sont fournis en livraisons partielles,

la politique de rétractation à la fin des présentes CGV s'applique.

5 Droit de retour volontaire jusqu'à 30 jours après réception de la marchandise

5.1 Le Fournisseur accorde au Client, sans préjudice de tout droit de rétractation légal, un droit de retour volontaire de 30 jours à compter de la réception de la marchandise. Grâce à ce droit de retour, le Client peut résilier le contrat même après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours en renvoyant la marchandise au Fournisseur dans les 30 jours suivant la réception (Date de début du délai le jour suivant la réception des marchandises). L'expédition des marchandises dans les temps est suffisante pour respecter le délai. Le Fournisseur prend en charge les frais de retour si le Client utilise son étiquette de retour. Une fois que le client aura effectué la démarche électronique, cette étiquette de retour sera mise à disposition sur le site internet suivant : https://return-order.bvb.de/ruecksendung.Si cette étiquette de retour n'est pas utilisée, le Client prend en charge les frais de retour et le risque du transport. Les marchandises doivent être retournées à : BVB Merchandising GmbH, c/o Rhenus AG & Co. KG, Juchostraße 42, 44143 Dortmund.

5.2 Le droit de retour volontaire s'applique à toutes les marchandises que le Client achète auprès du Fournisseur. Toutefois, il s'applique uniquement si les marchandises sont complètes, en bon état et sont retournées dans leur emballage de vente d'origine accompagné d'éventuelles instructions et, si disponible, avec un sceau intact.

5.3 Le droit de retour volontaire ne s'applique pas aux contrats de vente à distance suivants :

• Contrats pour la livraison de marchandises non préfabriquées et pour la production desquelles une sélection ou une détermination individuelle du consommateur est déterminante ou clairement adaptées aux besoins personnels du Client ;

• Contrats pour la livraison de biens scellés qui ne sont pas adaptés à une restitution pour des raisons d'hygiène, dès lors que leur sceau a été enlevé (par exemple, les sous-vêtements) ;

• Contrat pour la livraison de produits électroniques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.

• Contrats concernant l'achat de bons.

5.4 Si le Client renvoie les marchandises conformément à ce droit de retour volontaire, le Fournisseur remboursera le prix d'achat payé et les frais d'expédition de l'achat initial. Pour le remboursement, le Fournisseur utilise le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, à moins que quelque chose de différent n'ait été expressément convenu entre le Fournisseur et le Client.

5.5 Jusqu'à l'expiration du délai légal de rétractation, les conditions légales et les dispositions du paragraphe 4 des présentes CGV s'appliquent exclusivement. Le droit de retour volontairement accordé par le Fournisseur n'affecte pas les droits et réclamations légaux. Notamment, les droits de garantie légaux et le droit de rétractation restent inchangés.

6 Livraison, disponibilité des produits

6.1 Les marchandises sont régulièrement livrées par la poste. Le Fournisseur envoie les bons par e-mail à l'adresse e-mail fournie par le Client. Le Fournisseur informe le Client des délais et dates de livraison lors de la conclusion du contrat.

6.2 Le Fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles si cela est raisonnable pour le Client. Si la livraison est retardée de plus de quatre semaines, le Client a le droit de résilier le contrat. Le Fournisseur remboursera immédiatement les paiements déjà effectués par le Client.

6.3 Un droit de rétractation selon le paragraphe ‎6.2 n'existe pas si le Client fait une offre ferme pour des marchandises qui ne sont pas encore disponibles ou pour des marchandises qui doivent encore être fabriquées. Dans ce cas, le Fournisseur communiquera au Client une date de livraison estimée.

7 Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du Fournisseur jusqu'au paiement intégral.

8 Prix, conditions de paiement, frais d'expédition et autres frais

8.1 Tous les prix indiqués sur le site internet du Fournisseur et dans les présentes CGV incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Sous réserve de modifications. Le prix incluant la TVA et les frais d'expédition applicables est également affiché dans l'aperçu de la commande avant que le Client ne soumette la commande.

8.2 Le prix d'achat est payable immédiatement après la conclusion du contrat.

8.3 Le Client peut choisir entre les modes de paiement indiqués dans l'aperçu de la commande.

8.4 En Allemagne, la livraison est gratuite à partir d'une valeur de commande de 50 EUR. Pour les commandes nationales d'une valeur inférieure à 50 EUR, le Fournisseur facture des frais d'expédition forfaitaires de 5 EUR. Pour les commandes en provenance d'autres pays de l'UE (Autriche, Luxembourg), le Fournisseur facture des frais d'expédition forfaitaires de 9,95 EUR ; depuis des pays hors UE (Suisse, Liechtenstein), ce sera 12,95 EUR. Les frais de port sont à la charge du Client sauf si le Client exerce son droit de rétractation.

8.5 Remarque sur les frais d'importation et de douane : Les commandes vers la Suisse et le Liechtenstein peuvent être soumises à des frais d'importation (notamment droits de douane, taxes), qui sont perçus une fois qu'une livraison a atteint le pays de destination. Les éventuels frais supplémentaires occasionnés par le dédouanement doivent être assumés par le Client.

9 Garantie contre les défauts

9.1 Le Fournisseur est responsable des défauts matériels et/ou vices juridiques conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier les §§ 434 et suivants du Code civil de BGB.

9.2 Pour les entrepreneurs, l'obligation de garantie pour les articles livrés par le Fournisseur est de 12 mois. Ceci ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles.

9.3 La garantie ne s'applique sur les marchandises livrées par le Fournisseur que si celle-ci a été expressément prévue pour les marchandises concernées.

10 Responsabilité

10.1 Le Fournisseur est responsable des dommages

10.2 résultant d'une atteinte à la vie, à intégrité physique et à la santé ;

10.3 qui sont dus à un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation du Fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution ;

• conformément à la loi traitant des responsabilités sur les produits.

10.4 Dans le cas contraire, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages typiquement prévisibles dans le contrat, à condition qu'ils soient causés par une violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) sont celles dont le respect dépend particulièrement du Client et dont le respect est essentiel à la réalisation de l'objet du contrat ou est essentiel à la bonne exécution du contrat.

10.5 Les restrictions des paragraphes 10.1 et 10.2 s'appliquent également au bénéfice des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution du Fournisseur si des réclamations sont faites directement à leur encontre.

10.6 Le Client s'engage à ne transmettre aucune donnée dont le contenu viole les droits de tiers (notamment les droits d'auteur, les droits de nom, les droits des marques) ou viole les lois en vigueur. Le Client dégage expressément le Fournisseur de toutes les prétentions de tiers invoquées dans ce contexte. Ceci s'applique également aux frais de représentation légale requis dans ce contexte. Le Fournisseur ne vérifie pas les données transmises en ce qui concerne la violation des droits de tiers et/ou leur illégalité et n'assume aucune responsabilité à cet égard.

11 Protection des données

Le Fournisseur respecte la Déclaration de protection des données, accessible à tout moment.

12 Informations sur les piles, les anciens appareils et les emballages

12.1 Des piles sont utilisées dans certains produits du Fournisseur. Les piles ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. Les Clients sont légalement tenus de restituer toutes les piles et accumulateurs usagés (par exemple dans un point de collecte public ou là où les piles sont vendues). Les piles sont marquées du dessin (logo « poubelle ») et de l'un des symboles chimiques : Cd (= la pile contient du cadmium), Hg (= la pile contient du mercure), Pb (= la pile contient du plomb).

12.2 Les Clients sont tenus de jeter les anciens appareils séparément des déchets ménagers (par exemple dans un point de collecte public). Les anciens appareils électriques marqués d'une poubelle barrée y sont acceptés gratuitement. Cela garantit que les anciens appareils sont recyclés correctement et que les impacts négatifs sur l'environnement sont évités.

12.3 Les Clients sont tenus d'éliminer les emballages du Fournisseur et/ou les marchandises du Fournisseur qui ne portent pas la marque d'un système d'élimination complète (comme le « Point vert » de Duales System Deutschland AG) séparément des déchets ménagers (par exemple dans un point de collecte public).

12.4 Le Fournisseur est également tenu de reprendre les piles, les anciens appareils (électriques) et/ou emballages conformément à cette section ‎12 et d'assurer leur réutilisation et/ou élimination. Les Clients peuvent donc rapporter leurs piles usagées, leurs anciens appareils (électriques) et/ou emballages aux points de collecte publics respectifs ou à l'adresse suivante : BVB Merchandising GmbH, c/o Rhenus AG & Co. KG, Juchostraße 42, 44143 Dortmund. En cas de questions, les Clients sont invités à contacter le Fournisseur (téléphone : +49 231 9020-0, e-mail : [email protected]).

13 Divers

13.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux contrats entre le Fournisseur et le Client, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

13.2 Si le Client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB : Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for juridique pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le Client et le Fournisseur est le siège social du Fournisseur.

13.3 Si certaines clauses des présentes CGV sont invalides en tout ou en partie, cela n'affectera pas l'efficacité des clauses restantes ou des parties restantes de ces clauses. La clause invalide ou inapplicable est remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de la clause inefficace ou inapplicable.